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Conditions générales de vente
La présente page expose nos conditions de vente relatives à la vente de pièces en ligne, au service importation et au service dépôt-vente. Celles-ci sont sujettes à des mises à jour et des optimisations dans le temps. Dans le doute, veuillez nous contacter.
1. Mentions préalables
Le site Internet Occasiancars-Shop.fr est la propriété personnelle de Monsieur LEMETTRE Zachary. Il est édité et hébergé par l'entreprise Occ'asian Cars (par l'Auto-entreprise EI LEMETTRE Z), immatriculée au RCS d'AMIENS au SIRET 811 432 376 00036 sous le siège social établit 15 RUE VILLERS LE VERT - 80300 MORLANCOURT FRANCE, dirigée par Monsieur LEMETTRE Zachary. TVA intracommunautaire : FR70J811432376
Le responsable commercial et rédacteur du site internet est Monsieur LEMETTRE Zachary
Le présent site internet est une e-boutique, interface commerciale entre les internautes et l'entreprise Occ'asian Cars (par l'Auto-entreprise EI LEMETTRE Z). Ce site a pour vocation de proposer à la vente des produits principalement destinés à l'automobile, entrant dans les catégories suivantes : véhicules d'occasion, pièces détachées, pneus, fluides, accessoires, équipement.
Les conditions générales de vente sont situées dans cette rubrique du site internet. Plusieurs liens sont disposés sur l'interface afin d'y accéder sans difficulté. De plus, les CGV n'ont pas vocation à apparaitre sur un format papier et donc ne seront pas reproduites sur les documents envoyés avec les commandes clients tels que factures ou justificatifs de commande. L'internaute peut s'il le fait savoir en avoir une copie numérique envoyée lors de son passage de commande.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’accepte les conditions générales de vente ».
En cochant cette case l'internaute reconnaît agir en tant que signataire du contrat car cocher cette case est équivaut à une signature électronique.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. Les présentes conditions s'appliquent également pour toute commande à distance passée par téléphone, et sont réputées lues et pleinement acceptées dans ce cas.
2. Processus d'achat sur le site internet
La disponibilité des produits est indiquée dans la mesure du possible sur le site dans la fiche descriptive de chaque article. L'internaute est invité à contacter l'hébergeur pour connaître la disponibilité à un moment voulu.
Lorsque le stock n'est pas affiché cela signifie que le produit n'est pas stocké au siège social et peut faire l'objet d'un délai d'expédition supplémentaire.
Pour résumé, tout produit affiché peut être est disponible, en stock au siège social ou non, sauf si la mention "article indisponible" apparaît. Dans ce cas il faut contacter l'hébergeur pour de plus amples informations.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Le coût de la livraison peut varier en fonction des articles et de leurs nombres dans le panier.
En consultant leur panier, les internautes ont la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Pour effectuer la commande il faudra valider le panier. L'enregistrement en tant que client n'est pas nécessaire sur l'interface. Avant le paiement définitif qui validera la commande, l'utilisateur sera invité à renseigner ses adresses de livraison et facturation, ses coordonnées générales, et pourra s'il le désir faire part d'une observation supplémentaire.
Une fois le paiement réceptionné, le client en sera averti et sa commande sera considérée comme valide. Il sera donc averti de son traitement par voie électronique. Il pourra s'il le souhaite demander plus d'information en contactant l'entreprise par email ou par téléphone.
L'acheteur pourra estimer son délais de livraison en fonction des informations d'expédition inscrites sur les articles en ligne. Il faudra prendre en considération le délais de livraison de l'article du panier mentionnant le délais le plus étendu.
Le traitement de la commande prend effet à partir de réception du réglement, il faut donc tenir compte du moyen de paiement sollicité.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus par article en Euros, avec les règles de TVA applicables au statut juridique de l'entreprise, hors frais de livraison. Les prix peuvent changer et varier et l'entreprise Occ'asian Cars (par l'Auto-entreprise LEMETTRE Z) possède la jouissance totale sur ces variations éventuelles. Cependant une commande passée et réglée ne pourra pas se voir subir ses variations de prix (sauf erreur d'affichage justifiée ou si le prix indiqué ne correspond pas au prix pratiqué dans le cas d'une erreur technique par exemple). Une commande passée mais non réglée pourra être imputée de ses variations passé le délais d'un mois entre le passage de commande et la réception du réglement.
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour les destinations autres l'hébergeur prendra contact avec le client pour l'aviser des frais de transport.
4. Clause de réserve de propriété et d'utilisation des produits
Les produits vendus par l'entreprise Occ'asian Cars (par l'Auto-entreprise EI LEMETTRE Z) sont entiérement la propriété de celle ci, jusqu'à paiement de la commande, même si les produits sont commandés par téléphone et même si ces produits ne sont pas commercialisés via le site internet. Les responsabilités sont transférées une fois la commande validée et réceptionnée à l'acheteur
Les produits proposés dans la boutique ne sont pas tous compatibles pour un usage homologué sur route ouverte. L'utilisateur reconnaît qu'il encours des risques quant à utiliser les produits non homologués sur route ouverte (contraventions, dénie d'assurance, immobilisation du véhicule, transfert de responsabilité etc.)
Par ailleurs, l'utilisateur ne peut tenir responsable aucun représentant de l'entreprise Occ'asian Cars (par l'Auto-entreprise LEMETTRE Z) pour un mauvais usage des produits commandés et utilisés, notamment si l'usage se déroule sur la voie publique.
Les produits reconnus non homologués sont donc réservés au circuit ou aux routes fermées.
Par ailleurs, la responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être mis en cause en cas d'une défaillance d'un produit suite à son mauvais montage. Il convient donc de faire réaliser la pose par un professionnel qualifié.
L’entreprise ne garantit pas que le montage des pièces et produits vendus sur le présent site, même ceux homologués et même si montés sur un véhicule lui-même homologué, ne serait pas susceptible de faire perdre à l’acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur du véhicule sur lequel ils ont été montés. Il appartient à l’utilisateur de s'informer auprès du constructeur des clauses de la garantie apposée au véhicule.
5. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement en espèces. Si le client souhaite règler à nos bureaux il faudra convenir d'un rendez-vous avec un représentant de l'entreprise.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date d'encaissement effectif du paiement par l'entreprise, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
6. Livraison
Les commandes sont livrées par La Poste, Chronopost, UPS, DHL, GLS , Mondial Realay ou tout autre transporteur désigné par l'entreprise. Nous seuls pouvons juger du meilleur moyen de transport des articles et nous nous réservons donc le choix du transporteur en fonction des produits, du conditionnement du colis, de la région de réception ou de la localité d'expédition.
Les délais peuvent varier en fonction du stock local, du stock externe, ou de la non-disponibilité à un moment donné d'un produit. Aussi les produits fabriqués à la commande et sur mesure nécessitent des délais plus longs. Tout ceci sera avisé au client une fois la commande validée.
Une fois expédiée ou en cours d'expédition, la commande ne pourra pas ou plus faire l'objet d'une annulation, sous le prétexte d'un délai trop long, sauf si celui-ci dépasse 6 mois à compter de la date de validation de commande.
Les délais de livraison en dehors de la France métropolitaine, et plus particulièrement en dehors de l’Union Européenne, peuvent être rallongés de façon conséquente par les services des douanes et transporteurs des destinations concernées, qui peuvent dans certains contacter le client au préalable pour formalités. Le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard de livraison dans une telle hypothèse, et ne pourra pas être indemnisé ou annuler sa commande dans ces circonstances.
Pour les produits sur mesure nous ne pouvons garantir des délais de livraison précis. Les délais de fabrication et livraison des produits sur mesure sont variables. Aucun remboursement ne pourrait être appliqué dans le cadre d'un délai jugé trop long par le client.
Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
Le client se doit de vérifier le colis une fois livré, devant le transporteur. Sans quoi une réclamation de dommages liés au transport ne pourrait être reçue de façon valable. Si dommages il y a le client se doit de refuser le colis.
Nous nous engageons à échanger les produits si il y a erreur effective quant au produit commandé par rapport au produit reçu.
7. Dispositions relatives aux droits du consommateur
Un service client est mis en place aux numéros de téléphone suivant : 06 88 96 00 83 ou via l'adresse email de contact occasiancars@outlook.fr
Ce service est disponible du lundi au samedi de 10h00 à 18h00
Si le service n'est pas disposé à répondre immédiatement l'utilisateur sera recontacté dans les 24h suivant sa demande de rappel.
Il est également possible d'adresser une requète par voie postale à l'adresse suivante :
Occ'asian Cars - Service client - 15 RUE DE VILLERS LE VERT 80300 MORLANCOURT - France
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact l'entreprise Occ'asian Cars par e-mail, par notre formulaire de contact, ou par téléphone, afin d'en connaître les modalités. Occ'asian Cars s'engage à rembourser le client dans un délai de 5 jours ouvrés après réception et vérification du matériel (une décote peut être appliquée si le produit n'est pas retourné dans un état convenable pour une remise en stock).
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications, ou pour les articles d'occasion. De part leur extrême spécificité technique, les pneus et les jantes sont considérés comme des produits personnalisés et n'accordent pas de droit de rétractation. Les pneus et jantes ne seront ni repris, ni échangés. Il en est de même pour les produits en fibre de verre fabriqués à la commande, aucune rétractation possible une fois le processus de fabrication engagé, aucun remboursement ou échange possible, sauf en cas de vice de fabrication.
8. Espace personnel
La création d'un espace personnel est facultatif sur le présent site.
Pour créer cet espace personnel le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.
9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : occasiancars@outlook.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'entreprise uniquement.
Le responsable du traitement est LEMETTRE ZACHARY
10. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
11. Exonération de la responsabilité de l'entreprise dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de l'entreprise.
Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l'entreprise ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
Les produits étant vendus non montés, le client déclare faire son affaire de leur installation qui devra être effectuée à ses frais en recourant aux services d’un professionnel du montage de pièces détachées de véhicules de compétition.
Nous ne répondrons en aucun cas des défaillances et dysfonctionnements imputables à un stockage ou une utilisation des matériels dans des conditions hors normes d’utilisation définies par les fabricants. Il en est de même pour les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de produits non homologués sur la voie publique ou des défaillances nées du fait du client ou d’un tiers (ex : mauvais montage du produit, utilisation non conforme des produits etc.).
Le client reconnaît être informé que notre entreprise n’est pas le fabricant des produits vendus et qu’il se décharge ainsi de toute responsabilité au titre de la garantie des produits défectueux. En conséquence, il appartient au client, dans l’hypothèse d’un dommage causé aux personnes ou aux biens du fait d’un produit défectueux, de rechercher la responsabilité du fabricant du produit incriminé dont les coordonnées seront indiquées sur l’emballage du produit ou, le cas échéant, fournies sur simple demande au client conformément à l’article 1386-7 du code civil.
Notre entreprise s'efforce de publier sur le présent site des représentations visuelles des produits aussi proches que possible de la réalité. Cependant, ces représentations visuelles ne peuvent toujours être garanties comme parfaitement fidèles à la réalité, et peuvent présenter des visuels génériques en fonction d'un moment donné ou des visuels fournis par les fabricants.
12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, son logo et sa charte graphique.
13. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Dans le cas de toute procédure engagée, client envers entreprise ou entreprise envers client, cette procédure se fera au Tribunal de ARRAS 62
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Le tribunal compétent sera celui de ARRAS 62
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Dans le cas de toute procédure engagée, client envers entreprise ou entreprise envers client, cette procédure se fera au Tribunal de ARRAS 62
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Le tribunal compétent sera celui de ARRAS 62
15 : CONDITIONS GENERALES DU SERVICE IMPORTATION VEHICULE
I / La prestation
I/ a/ Les parties
* Monsieur LEMETTRE gérant de l'entreprise Occ'asian Cars sous le SIRET 81143237600036 enregistré à AMIENS (80), est la personne désignée pour effectuer la procédure de rapatriement du véhicule, du début à la fin. L'acheteur du véhicule est la seule personne ayant pouvoir à mandater monsieur LEMETTRE ZACHARY pour effectuer la procédure. Une copie de la carte d'identité de l'acheteur sera exigée pour tout dossier à créer.
I/ b/ L'objet du contrat
* La prestation est l'importation d'un véhicule à moteur en provenance d'un pays étranger mais européen, vers la France, pour un acheteur désigné qui a choisi Occ'asian Cars pour effectuer la démarche de rapatriement.
* Cette prestation débute par la recherche du véhicule qui peut s'effectuer par les deux parties, avec les critères de recherche définis par l'acheteur, et s'en suit les démarchages auprès des vendeurs jusqu'à valider le véhicule qui sera importé ainsi que la façon dont il sera payé (avec ou sans acompte, et le moyen de paiement). L'entreprise se charge d'organiser et de planifier le voyage qui permettra le rapatriement du véhicule vers la France, et l'acheteur donne son plein accord pour laisser l'entreprise gérer cette phase d'organisation avec d'une date de voyage idéalement convenue entre l'entreprise, l'acheteur et le vendeur.
II / Les conditions financières
II/ a/ Le coût de la prestation
* La prestation proposée par Occ'asian Cars est un forfait établit à 800€ sauf cas exceptionnel qui serait le cas échéant précisé sur le contrat. Ce forfait correspond à la commission réclamée par l'entreprise pour la partie gestion de dossier, échanges et renseignements, recherches et démarchages, et temps passé au rapatriement (sur une base d'un voyage de 16 heures). Cependant, si le dossier est jugé plus fastidieux que d'ordinaire (surcharge de travail, durée de trajet, projet atypique, voyage supérieur à 16 heures), une participation supplémentaire (à hauteur de 40€/heure) sera réclamée à l'acheteur en plus de la prestation et sera mentionnée sur la facture en tant que "frais de déplacement exceptionnels". Il ne comprend en aucun cas le paiement du véhicule concerné. Ce forfait doit être réglé au plus tard avant les réservations nécessaires au déplacement pour le rapatriement.
II/ b/ Le règlement du véhicule
* Ni l'entreprise ni monsieur LEMETTRE ZACHARY n'achètent le véhicule en leur nom. Une preuve d'achat entre le vendeur et l'acheteur sera faite le jour du voyage. Le véhicule peut faire l'objet d'une réservation si le vendeur l'exige, par les moyens de paiement suivants : Paypal / virement bancaire. Cette réservation doit être effectuée par l'acheteur lui-même auprès du vendeur sous les consignes de l'entreprise. Le solde s'il s'effectue par Paypal ou virement bancaire doit-être effectué par l'acheteur lui-même sous les consignes de l'entreprise. Si le solde doit s'effectuer en espèces sur place auprès du vendeur, l'acheteur doit confier à l'entreprise la somme nécessaire, EXACTE en Livres Sterling, ou une somme en Euros qui sera déterminée par estimation en fonction du taux de change en vigueur au moment donné et l'entreprise se chargera de faire le changement de devise à la date et dans le lieu de son choix en fonction du voyage prévu et du taux de change qu'elle jugera le plus adapté. La somme confiée en espèces en euros doit correspondre à l'euro près au coût réel après changement de devise. Ainsi, avec justificatifs à l'appuis (facture véhicule et change), si la somme confiée est supérieure au coût réel la différence sera restituée à l'acheteur à l'euros près, et inversement si la somme a été sous-évaluée. Enfin, un justificatif de la provenance des fonds en espèces sera réclamé à l'acheteur (ticket de retrait, reçu guichet de banque, preuve de vente d'un ancien véhicule, attestation sur l'honneur)
II/ c/ Les frais annexes liés à l'importation
* Le voyage est planifié par l'entreprise en fonction des disponibilités des trois parties concernées. Les frais de voyage pouvant faire l'objet de réservations ou de paiements anticipés (moyens de transports aller et/ou retour, nuit d'hôtel, plaques de transit, etc) ainsi que le carburant nécessaire au trajet et les autres frais qui ne peuvent pas faire l'objet de réservation ou de prépaiement (taxi sur place, transports en commun sur place, restauration, péage, imprévus,etc) seront présentés à l'acheteur sous forme de débours (dépenses effectuées pour le compte du client) mentionnés sur la facture et/ou attestation de réception et celui-ci aura le devoir de les rembourser à l'entreprise à l'euro près justificatif à l'appuis. Si pour une raison exceptionnelle le coût de la prestation devait être revu à la hausse, une participation supplémentaire sera réclamée à l'acheteur en plus de la prestation et sera mentionnée sur la facture en tant que "frais de déplacement exceptionnels". Les frais liés au dédouanement et à la partie administrative du transit seront avancés par l'entreprise auprès des transitaires et RDE et seront à rembourser par l'acheteur sur présentation de facture.
III / Obligations, responsabilités
III/ a/ Obligations des parties
* L'entreprise acceptant le contrat est dans l'obligation de l'assumer jusqu'à terme dans les conditions définies avec le client. Le contrat et son exécution sont sans limitation de durée. L'acheteur lui se doit d'assumer les dépenses qu'il s'est engagé à régler. L'engagement du vendeur ne tient pas dans ce contrat, et en cas de réclamation ou préjudice concernant la vente du véhicule ou le véhicule lui-même l'acheteur prend connaissance qu'il devra assumer ceci avec le vendeur sans porter atteinte à l'entreprise.
* Données personnelles et vie privée : afin d'assumer la prestation complète définie par les termes du contrat, l'entreprise aura par nécessité besoin de justificatifs notamment d'identité et de résidence. Ces informations personnelles ne seront par obligation utilisées que dans le cadre de la procédure définie par le contrat et ne peuvent être utilisées à d'autres fins notamment commerciales.
* L'acheteur s'engage sans réserve à souscrire un contrat auprès d'une compagnie d'assurance afin de couvrir le rapatriement du véhicule avec une couverture nationale et internationale tout risque, d'assistance physique et matérielle, pour un chauffeur tiers, et pour la durée nécessaire au rapatriement. Monsieur LEMETTRE ZACHARY se réserve le droit d'annuler le voyage prévu, ou de ne pas prendre la route avec le véhicule supposé être rapatrié, si aucun contrat d'assurance n'a été prévu à la date de départ du voyage, sans qu'aucune compensation ne puisse être réclamée à lui ou à l'entreprise. L'acheteur s'engage à fournir une preuve d'attestation de couverture auprès de la compagnie avant le départ.
* L'acheteur prend connaissance qu'après signature, il sera redevable d'un dédommagement de 30% de la valeur forfaitaire de la prestation envers l'entreprise s'il venait à se désister avant l'exécution totale de la prestation. Trois mois révolus après signature du présent contrat celui-ci n'est plus éligible à remboursement.
* Le rapatriement a pour obligation de se tenir aux dates de voyage et de réservations prévues. Aucune compensation ne pourrait être exigée à l'acheteur en cas de non-respect de ces dates si des frais d'annulation ou de modification devaient arriver, sauf si c'est au dépend de la volonté de l'entreprise (retard de train entrainant une modification de vol par exemple).
* L'acheteur s'engage à respecter les directives données par l'entreprise, notamment concernant les dates, le voyage et les réservations, garanties comme les directives idéales en termes de temps et de coût, et ne saurait en aucun cas les remettre en cause.
* Aucune date fixe ne pouvant être déterminée à l'avance pour la réception du véhicule, l'entreprise ne peut être tenue comme responsable d'un quelconque retard pour la livraison. Cette date de réception sera à déterminer en fonction des disponibilités de l'acheteur et de l'entreprise une fois le véhicule rapatrié en France, et dans la mesure du possible dans les délais les plus brefs en fonction des aléas administratifs.
* L'entreprise a l'obligation de remettre une facture à l'acheteur reprenant les éléments essentiels concernant la prestation engagée. Elle fera mention de l'identité de l'acheteur et de l'entreprise, des caractéristiques principales du véhicule et de son prix d'achat, la date d'importation si connue à la signature, les sommes en débours, et enfin le montant net réglé à l'entreprise pour accomplir la prestation. Cette facture sera faite en deux exemplaires identiques, un destiné à l'entreprise et un destiné à l'acheteur.
* L'entreprise s'engage à remettre à l'acheteur tous les documents en sa possession nécessaires à l'homologation du véhicule en France : carte grise/certificat d'immatriculation étranger, preuve d'achat et tout document de dédouanement.
III/ b/ Responsabilités
* L'acheteur est l'unique responsable dès l'achat du véhicule dès lors que le contrat de rapatriement est accepté. L'entreprise et monsieur LEMETTRE Zachary seront responsables de SON UTILISATION de l'achat jusqu'à l'arrivée au point de réception tel un véhicule confié avec approbation. L'entreprise n'est donc en aucun cas responsable du véhicule acheté même si les recherches et le démarchage ont été effectués par ses soins. L'acheteur ne saurait tenir l'entreprise ou monsieur LEMETTRE Zachary responsables du véhicule acheté si celui-ci ne lui convenait pas (défauts quelconques non mentionnés ou connus au moment de la vente, défaillances post achat, raisons administratives etc.)
* Ni l'entreprise ni monsieur LEMETTRE ZACHARY ne sont des professionnels en expertise automobile et ne sauraient être tenus responsable d'un mauvais diagnostique sur le véhicule. Cependant, l'entreprise s'engage à tout de même faire une inspection visuelle et routière avant de définitivement valider l'achat. L'acheteur peut solliciter une expertise professionnelle ou un pré-voyage de contrôle préalable avant achat du véhicule moyennant l'indemnisation de ces coûts additionnels.
* Dans un souci de confort et de sécurité, l'entreprise peut se refuser le droit de ne pas prendre le véhicule si celui-ci présente un véritable défaut de sécurité ou s'il ne répond en aucun cas à la description ayant été faite par le vendeur. Ainsi, l'entreprise s'engage à prévenir l'acheteur immédiatement afin d'aviser la situation.
* Lors de la phase de rapatriement monsieur LEMETTRE ZACHARY est responsable de l'utilisation du véhicule, il s'engage donc à conduire en respectant les règles et le code de la route concerné, à conduire avec prudence et dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule, afin de le rapatrier dans les meilleures conditions. En cas de verbalisations il s'engage à payer les frais dus à une mauvaise conduite. L'entreprise se décharge en cas de dommages causés au véhicule suite à de mauvaises conditions climatiques. De plus, il s'engage à pouvoir justifier de son identité, sa présence, et sa mission en cas de contrôle des forces de l'ordre ou de la douane.
* Monsieur LEMETTRE ZACHARY est responsable des sommes d'argent qui lui sont confiées. Il a pour obligation de les utiliser dans les termes définis du contrat, et ne peuvent en aucun cas servir de rémunération ou de chiffre d’affaires pour le compte de l'entreprise. Il a pour obligation de s'assurer de la sécurité de leur acheminement et de leur utilisation. En cas de perte, vol, ou autre préjudice relatif aux sommes confiées, c'est monsieur LEMETTRE ZACHARY qui en assume la responsabilité et le dédommagement. Le nécessaire en matière de déclaration douanière sera à effectuer si besoin.
* Le véhicule peut être gardé au siège de l'entreprise sans surcoût si incapacité de récupération immédiate par l'acheteur. L'entreprise s'engage à en prendre soin mais se décharge en cas de dommages tiers (vol, dégradations, conditions météo, etc,).
16. Conditions relatives au service de dépôt-vente section vendeur
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Dans le cas de toute procédure engagée, client envers entreprise ou entreprise envers client, cette procédure se fera au Tribunal de AMIENS 80
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Le tribunal compétent sera celui de AMIENS 80
